Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente des Ressources en ligne en ligne sont établies entre :
Le « Client » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de son Inscription sur le Site, d’une part,
Et PWO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 2000 €uros, ayant son siège social au 65 rue de la Paix – 33140 VILLENAVE D’ORNON, RCS BORDEAUX 911 987 956, TVA intracommunautaire FR19911987956, représentée par Madame Pauline WOODS en sa qualité de Présidente, appelée ci-après « Pauline Woods Office », d’autre part.
Le Client et le Pauline Woods Office sont désignés individuellement comme « PARTIE » et collectivement comme « PARTIES »
1. Définition
Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document, définissant les obligations réciproques des Parties et modalités de fourniture des Ressources en ligne en ligne de Pauline Woods Office.
Ressource(s) en ligne : désignent les modèles de contrat, les modèles de document, ressources juridiques, logiciels, vidéos, présentations, informations et plus largement les contenus informationnels et multimédia, méthode, outils, supports et ressources fournies partiellement ou en totalité par Pauline Woods Office, à distance au Client via le Site. Certains Ressources en ligne en ligne sont gratuits, d’autres sont payants. Le détail des Ressources en ligne en ligne et leur prix éventuel, correspondant à un (1) accès individuel, sont intégralement décrits sur le Site.
Site : est le site web de Pauline Woods Office accessible via l’adresse URL www.paulinewoodsoffice.fr.
Plateforme d’hébergement : désigne(nt) le ou les site(s) tiers par le(s)quel(s) le Client accède aux Ressources en ligne, après avoir fait son Inscription via le Site. La Plateforme d’hébergement n’est ni la propriété, ni sous la responsabilité de Pauline Woods Office.
Inscription : désigne l’inscription du Client pour accéder à une ou plusieurs Ressource(s) en ligne sur le Site et qui, en fonction des cas, est sans obligation de paiement pour les Ressources en ligne en ligne gratuits ou assortie d’une obligation de paiement du prix pour les Ressources en ligne en ligne payants. L’Inscription conditionne l’accès aux Ressources en ligne.
Contrat : est le document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties concernant les Ressources en ligne. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail de la Ressource en ligne figurant sur le Site (2) des CGV. Il s’agit d’un Contrat intuitu personae qui ne peut faire l’objet d’aucune cession.
2. Conclusion & Durée du Contrat
2.1 Conclusion. Le Contrat est valablement conclu entre Pauline Woods Office et le Client, une fois l’Inscription validée par le Client.
Le Client garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV sont accessibles au Client et téléchargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider son Inscription. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter sans réserve.
2.2 Durée. Le Contrat demeure en application jusqu’à la fin de la durée d’accès aux Ressources en ligne. La durée d’accès aux Ressources en ligne est précisée sur le Site.
3. Application du Contrat
Toutes conditions du Client ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par Pauline Woods Office sur le Site.
Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de l’Inscription. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.
4. Nature des Ressources en ligne
Pauline Woods Office n’est pas un cabinet d’avocat ce que le Client reconnaît expressément.
A ce titre Pauline Woods Office ne fournit donc pas de « consultations juridiques » au Client, ni ne rédige « d’actes sous seing privé » pour le compte du Client, ni ne représente le Client devant les tribunaux conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Afin d’éviter toute ambiguïté :
- une « consultation juridique » désigne une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant par les éléments qu'il apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation et donc distincte de l'information juridique à caractère documentaire qui est libre
- un « acte sous seing privé » désigne des actes juridiques autres que de la documentation juridique, des actes-types (modèles de contrat et document) et des écrits informationnels
Cela signifie que le Client est le seul à déterminer quelle Ressource en ligne est adaptée à sa situation. Le Client est seul juge et seul responsable de ses décisions juridiques et de son utilisation des Ressources en ligne.
Pauline Woods Office invite le Client à consulter les services d’un(e) avocat(e) pour obtenir une consultation juridique, un acte sous seing privé ou se faire représenter en justice.
Les Ressources en ligne se limitent notamment à des informations juridiques à caractère documentaire, à des modèles de document, à des aides contextuelles, des informations techniques ou renseignements liés à l’usage des Ressources, sans influencer le Client sur toute prise de décision de nature juridique.
Aussi, les Ressources en ligne accessibles ne sont pas adaptées à la situation individuelle du Client. Le Client est seul responsable des modifications, mises à jour et adaptations qu’il apporterait aux Ressources en ligne.
5. Description des Ressources en ligne
La présentation et description de chaque Ressource en ligne et la durée d’accès à chacun d’elles, qu’elles soient gratuites ou payantes, est disponible de manière complète sur la page de présentation de la Ressource en ligne , accessible depuis le Site.
Pauline Woods Office se réserve le droit de corriger le contenu et prix des Ressources en ligne, notamment en cas d’évolution des Ressources en ligne et/ou du Site, de rendre accessible et/ou mettre en vente de nouvelles Ressources en ligne, ou de supprimer/modifier des Ressources en ligne proposées à la souscription ou à la vente.
Toute date, qu’elle soit liée notamment au lancement d’une Ressource en ligne ou à une diffusion par visioconférence en direct, n’est précisée qu’à titre indicatif et peut faire l’objet d’un report à une date ultérieure de plein droit de la part de Pauline Woods Office, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas le Client sera tenu informé, par tous moyens, de la nouvelle date fixée par Pauline Woods Office.
6. Conditions d’Inscription pour accéder aux Ressources en ligne
Les prérequis généraux suivants s’appliquent à toute Inscription :
Pauline Woods Office se réserve donc le droit de refuser une Inscription dans le cas où les conditions et prérequis d’Inscription ne sont pas remplis. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront remboursées.
Le Client s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de son Inscription soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer Pauline Woods Office de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite. La responsabilité de Pauline Woods Office pourra être engagée dans le cas où le Client fournit des informations erronées ou obsolètes lors de l’Inscription, ayant une incidence sur le processus d’Inscription et/ou l’empêchant d’accéder à tout ou partie d’un Ressource en ligne.
7. Processus d’Inscription
L’Inscription du Client n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous :
7.1 Inscription aux Ressources en ligne gratuites.
- ETAPE 1 – SE RENDRE SUR LA PAGE DU SERVICE
Le Client se rend sur le Site (se référer aux adresses URL mentionnées dans la définition du mot « Site » à l’article 1, ci-dessus), puis sur la page de la Ressource en ligne gratuite à laquelle il souhaite accéder.
- ETAPE 2 – REMPLIR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ET LE VALIDER
Le Client renseigne correctement son identité et ses coordonnées dans le formulaire d’inscription et doit valider son Inscription.
- ETAPE 3 – CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Lorsque le Client valide le formulaire d’inscription, il est redirigé vers une page de confirmation de l’Inscription.
- ETAPE 4 – LIEN D’ACCES AU SERVICE EN LIGNE
Le Client reçoit à l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription, le(s) lien(s) d’accès à la Ressource en ligne gratuite. A chaque fois qu’il souhaitera accéder à la Ressource en ligne gratuite, le Client devra utiliser ce(s) lien(s) d’accès.
7.2 Inscription aux Ressources en ligne payantes.
Le Client reconnaît que son Inscription aux Ressources en ligne correspond à la passation d’une commande avec obligation ferme de paiement du prix intégral.
- ETAPE 1 – SE RENDRE SUR LA PAGE DU SERVICE
Le Client se rend sur le Site (se référer aux adresses URL mentionnées dans la définition du mot « Site » à l’article 1, ci-dessus), puis sur la page web de la Ressource en ligne payante qu’il souhaite acheter.
Le Client accède notamment à l’ensemble des caractéristiques essentielles de la Ressource en ligne, son prix et modalités de paiement, aux conditions d’exercice du droit de rétractation et ses exceptions applicables, l’information sur les dates et durée d’accès à la Ressource en ligne.
- ETAPE 2 - REMPLIR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ET PAYER LE PRIX
Le Client renseigne ensuite correctement son identité et ses coordonnées dans le formulaire d’inscription à la Ressource en ligne payante choisie.
A cette étape, le Client accède au résumé de sa commande, au montant HT (Hors taxes), au montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), au montant total TTC (Toutes Taxes Comprises) ainsi qu’aux modalités de paiement.
Le Client accède également aux CGV qu’il s’engage à lire intégralement. Le Client reconnaît que la validation de sa commande vaut acceptation expresse des CGV.
Le mode de paiement proposé est la carte bancaire. Le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires. Pauline Woods Office se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les modes de paiement disponibles lors de la validation de la commande.
Le Client a toujours la possibilité d’abandonner sa commande sans payer ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier, et ce jusqu’à la validation de cette étape 2.
La validation de cette étape 2 est, quant à elle, celle du paiement ferme et définitif du prix total TTC de la commande, le Client n’aura donc plus la possibilité de revenir aux étapes précédentes ni d’annuler sa commande une fois que celle-ci aura été validée.
- ETAPE 3 - CONFIRMATION DE COMMANDE ET ACCES AU SERVICE EN LIGNE
Pauline Woods Office envoie au Client une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.
- ETAPE 4 – LIEN(S) D’ACCES ET CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Pauline Woods Office envoie au Client le lien d’accès vers la page du formulaire personnalisation de la Ressource en ligne que le Client vient d’acheter, à l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription. Il appartient au Client de se rendre ensuite sur la page, via le lien (durant la durée de validité du lien) pour renseigner le formulaire et ainsi personnaliser la Ressource en ligne.
Lorsque le Client a validé la personnalisation, le lien d’accès au formulaire de personnalisation est automatiquement désactivé. Le Client reçoit alors par email, la Ressource en ligne personnalisée, à partir des informations renseignées par le Client dans le formulaire de personnalisation. La Ressource en ligne personnalisée est fournie dans un format de fichier modifiable.
Dans le cas où la Ressource en ligne achetée par le Client implique un accès personnel à la Plateforme d’hébergement, celui-ci reçoit sur son adresse email le lien d’accès à la Plateforme d’hébergement. Le Client devra alors se rendre, via ce lien, sur le Plateforme d’hébergement pour se créer un compte personnel à l’aide d’un identifiant et mot de passe.
A chaque fois qu’il souhaitera accéder (durant la durée de validité du lien) à la Ressource en ligne disponible depuis la Plateforme de formation, le Client devra utiliser le lien d’accès à la Plateforme d’hébergement ou s’y rendre directement et se connecter à son compte personnel.
8. Principe du droit de rétractation et exceptions applicables aux Ressources en ligne
Le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours débutant après l’Inscription, n’est valable que pour les clients consommateurs ayant souscrit un contrat à distance pour des services payants et sous réserve des exceptions légales listées ci-après. Cela signifie qu’un Client professionnel (entreprise ou société) ne peut aucunement se prévaloir du droit de rétractation.
D’autre part et conformément à la loi, le Client consommateur est averti et reconnaît qu’il perd son droit de rétraction lié à l’achat de la Ressources en ligne dans les cas listés ci-dessous :
- Lorsque les services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;
- Lorsque les Ressources en ligne incluent la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
- Lorsque les Ressources en ligne achetées par le Client incluent la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
Dans la mesure où l’ensemble des Ressources en ligne proposées correspond à l’un des cas d’exclusion du droit de rétractation listés précédemment, cela signifie qu’à la validation de sa commande/son Inscription le Client reconnaît et accepte donc qu’il perd son droit de rétractation.
Par conséquent, son engagement contractuel est ferme et définitif, tout comme son obligation de paiement du prix total TTC vis-à-vis de Pauline Woods Office.
9. Conditions d’accès et d’utilisation des Ressources en ligne
9.1 Inscription requise pour l’accès et l’utilisation. L’Inscription n’est complète et valable que lorsque le Client valide l’ensemble des étapes d’inscription décrites à l’article 7 « Processus d’inscription ».
Le Client est en droit d’accéder et d’utiliser les Ressources en ligne, qu’après avoir reçu la confirmation de son Inscription par email.
9.2 Modalités et durée d’accès aux Ressources en ligne. Les modalités d’accès et d’utilisation des Ressources en ligne et de fourniture des livrables éventuellement associés, sont celles indiquées par Pauline Woods Office sur la page web de la Ressource en ligne.
Dans le cas où le Client n’a pas accédé à la Ressource en ligne ni ne l’a utilisé pendant la durée d’accès prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel ni à aucune compensation de la part de Pauline Woods Office.
9.3 Accès individuel et sécurisé obligatoire. L’accès aux Ressources en ligne est personnel et nominatif. Cet accès vaut donc uniquement pour le professionnel ou particulier dont l’identité et les coordonnées ont été communiquées lors de son Inscription. Les identifiants et mots de passe du Client servant à l’accès à la Ressource en ligne sont sous la seule et entière responsabilité du Client, qui s’engage à les garder secrets et confidentiels et à les renouveler régulièrement. Le Client est responsable des conséquences d’une divulgation à quiconque ou d’un accès non autorisé. Tout accès non autorisé aux Ressources en ligne ou intrusion doit être signalé par le Client dans les plus brefs délais à Pauline Woods Office et doivent faire l’objet d’une réinitialisation des identifiants.
Pour la sécurité de l’accès et de l’utilisation des Ressources en ligne, le Client s’engage également à disposer d’un antivirus à jour sur ses ordinateur, tablette et téléphone.
9.4 Règles d’utilisation des Ressources en ligne. Le Client accède à la Ressource en ligne , par défaut en libre-service pendant la durée d’accès prévue.
L’accès et l’utilisation des Ressources en ligne sont conditionnées au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat et de l’ensemble des règles et conditions de la Plateforme d’hébergement et de toute solution tierce utilisée pour la fourniture de la Ressource en ligne, qui lui sont également applicables. Le Client doit en conséquence respecter également les conditions générales d’utilisation et de toutes règles qui lui seraient applicables lors de l’utilisation de la Plateforme d’hébergement et des solutions tierces.
Le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Ressources en ligne. Le Client s’engage à ce que l’utilisation qu’il fait des Ressources en ligne ne constitue pas :
- a) une atteinte aux droits de Pauline Woods Office et/ou aux droits de tiers, telle que notamment une violation de droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) et une atteinte à la protection des données à caractère personnel (manquement au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel) ;
- b) une atteinte à l'ordre public ou une infraction pénale.
Par ailleurs le Client s’interdit d’utiliser les Ressources en ligne, pour d’autres utilisations que pour son compte individuel en tant que client et ailleurs que sur le territoire français.
9.5 Limites et contraintes liées à Internet. En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels Pauline Woods Office n’a aucun contrôle, la responsabilité de Pauline Woods Office ne pourra être mise en jeu dans le cas où le Client n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser les Ressources en ligne que ce soit temporairement ou définitivement. Pauline Woods Office fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au Client.
10. Contact
En cas de problème technique ou pour toute question en lien avec la Ressource en ligne souscrite gratuitement ou achetée, le Client peut contacter Pauline Woods Office à l’adresse e-mail suivante contact@paulinewoodsoffice.fr.
Pauline Woods Office fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans les 72 heures ouvrées, à tout e-mail reçu sur la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés.
11. Prix, Devise & T.V.A applicable
11.1 Prix. Pour les Ressources en ligne payantes, le Site affiche le prix unitaire correspondant à un (1) accès par le Client à la Ressource en ligne sélectionnée.
11.2 Devise & T.V.A. Les prix sont en €uros, présentés Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le Client est tenu au paiement du prix total en €uro T.T.C.
12 Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement
12.1 Facturation. Le prix d’une Ressource en ligne payante est facturé, intégralement à la validation de la commande ou est facturé de manière fractionnée selon l’échéancier de paiement indiqué, si cette option est disponible, lors de la validation de la commande. Toute facture est envoyée au Client à son adresse e-mail. Chaque facture est réputée avoir été reçue et lue par le Client à la date d’envoi de l’e-mail.
Le Client accepte que les paiements fractionnés puissent se faire par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné (ex : sur même carte bancaire) lors du premier (1er) paiement. Le Client s’engage à mettre à jour, dès que nécessaire, ses moyens de paiement avant l’échéance prévue du prochain prélèvement. Si aucun prélèvement automatique n’a été mis en place, le Client s’engage alors à régler le montant prévu à chaque échéance indiquée, sans retard de sa part et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.
12.2 Obligation de paiement. Le Client est tenu au paiement intégral du prix T.T.C. de sa commande, au moment de la validation de sa commande ou dans le respect de l’échéancier de paiement indiqué (si cette option est disponible). Le paiement est ferme et définitif. Le Client ne sera pas remboursé s’il souhaitait annuler sa commande après l’avoir validé.
Pauline Woods Office n’est pas un établissement bancaire et les prestations d'encaissement sont assurées par un service de paiement en ligne sécurisé (via un procédé de cryptage TLS ou tout autre protocole similaire venant s’y substituer). Le Client est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de vente de ce service de paiement en ligne, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services de paiement en ligne proposés à ses besoins.
Les informations bancaires du Client sont directement communiquées au service de paiement en ligne pour permettre le paiement sécurisé.
12.3 Manquement à l’obligation de paiement. Pauline Woods Office se réserve le droit de suspendre l’accès aux Ressources en ligne ou résilier immédiatement le Contrat en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du Client. Dans ces cas-là, Pauline Woods Office en informera le Client. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le Client ne lui seront pas remboursées et le solde du prix restera à régler intégralement par le Client à Pauline Woods Office, sans délai.
12.4 Intérêts de retard de paiement. Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au Client.
13. Assurance
Chacune des Parties souscrit une police d'assurance garantissant les dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens.
Pauline Woods Office est titulaire d'une police d'assurance civile professionnelle couvrant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Elle communiquera au Client, à la demande de ce dernier, une attestation de son assureur.
14 Restrictions
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat puis pendant encore 2 (deux) ans après la fin du Contrat, au respect de la règle de non-concurrence vis-à-vis de Pauline Woods Office, décrite ci-dessous :
Le Client s’interdit expressément de proposer directement ou indirectement, à titre gracieux ou en contrepartie d’une rémunération, des Ressources en ligne (gratuite ou payante) identique ou similaire à celles de Pauline Woods Office et de republier ou donner accès à un tiers ou de mettre en ligne les Ressources en ligne ou encore de porter atteinte aux systèmes automatisés et aux outils utilisés par Pauline Woods Office dans la fourniture des Ressources en ligne. Le Client s’interdit par ailleurs tout acte ayant pour effet de dénigrer, parasiter, désorganiser Pauline Woods Office ou encore apporter de la confusion dans l’esprit des clients et prospects entre les Ressources en ligne et les services qu’il propose.
Le respect par le Client des engagements constitue pour Pauline Woods Office une condition déterminante de son consentement et sans laquelle il n’aurait pas conclu le Contrat. En cas de manquement du Client au respect de ces restrictions, que cela soit fait délibérément, par imprudence ou négligence, il sera tenu de dédommager immédiatement Pauline Woods Office en lui versant la somme forfaitaire de 10 000€ (dix mille euros).
15 Confidentialité
Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :
« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie.
« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les Ressources en ligne payantes, contenus informationnels et multimédia, vidéos, audios, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des Ressources en ligne, les informations portant l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire ; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive ; (5) sont des Ressources en ligne qui ont été complétées et personnalisées par le Client en vue de son usage individuel en tant que Client de Pauline Woods Office dans le respect des conditions posées par les CGV.
La Partie Bénéficiaire s’engage à :
- Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ;
- Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. Pauline Woods Office est néanmoins autorisée par le Client à divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du Client pour l’envoi de sa newsletter et sa prospection commerciale dès lors que le Client a accepté de les recevoir ;
- Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale de Pauline Woods Office, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le Client ne se désabonne ;
- Aviser la Partie Emettrice dès qu'elle a connaissance d'une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles.
16 Propriété
16.1 Réserve de propriété. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété au Client, sur les Informations Confidentielles et plus largement sur les Ressources en ligne dont seule Pauline Woods Office est et reste la seule propriétaire. Cette réserve de propriété est valable même en ce qui concerne les Ressources en ligne payantes.
16.2 Propriété intellectuelle. Pauline Woods Office est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Ressources en ligne. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sur les Ressources en ligne.
En conséquence, le Client s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les Ressources en ligne à des fins de :
- exploitation directe ou indirecte,
- adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,
- représentation, publication, édition sur des supports,
- diffusion, reproduction,
- distribution, de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
Pauline Woods Office concède au Client une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée d’accès aux Ressources en ligne souscrits (qu’elles soient gratuites ou payantes).
Le Client est donc autorisé, au titre de cette licence, à visionner, consulter et télécharger les Ressources en ligne souscrites/achetées. Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du Client.
Le Client s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les Ressources en ligne.
Le Client assume l'entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des Ressources en ligne qui serait intentée par Pauline Woods Office ou un tiers à son encontre.
Le Client prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’une des Ressources en ligne de Pauline Woods Office.
Aux dommages et intérêts s'ajoutent les frais de justice, d'avocats et d'experts.
Le non-respect des droits de propriété notamment intellectuelle de Pauline Woods Office est par ailleurs un manquement grave à l’une des obligations essentielles pesant sur le Client au titre du Contrat. Il donne lieu à un dédommagement immédiat de la part du Client envers Pauline Woods Office, tel qu’indiqué à l’article « Engagements et responsabilité du Client » des CGV.
17 Engagement & Responsabilité
17.1 Engagements des Parties. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant l’exécution du Contrat.
17.2 Engagements & Responsabilité de Pauline Woods Office. Pauline Woods Office s’engage à faire ses meilleurs efforts, sur la base d'une obligation de moyens, pour donner l’accès aux Ressources en ligne, disponibles sur le Site. La responsabilité de Pauline Woods Office ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage dont le Client démontre que Pauline Woods Office en est à l’origine
Sont exclus de la responsabilité de Pauline Woods Office, les cas dans lesquels Pauline Woods Office n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations. Pauline Woods Office ne peut pas non plus être tenue responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression des Ressources en ligne qui interviendrait pendant la durée du Contrat. Pauline Woods Office tiendra dans ce cas le Client informé. Pauline Woods Office n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les Ressources en ligne et pertes/détérioration de données du Client, inhérentes aux contraintes et limites de l’Internet.
La responsabilité financière globale de Pauline Woods Office vis-à-vis du Client, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix de la Ressource en ligne payante réglé par le Client ou en cas de Ressource en ligne gratuite, à un montant de 50 (cinquante) euros.
La responsabilité de Pauline Woods Office ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème, dysfonctionnement, dommage occasionné au Client par la Plateforme d’hébergement ou par toute solution tierce, qui ne sont, pour rappel, pas sous sa responsabilité.
17.3 Engagements & Responsabilité du Client. Le Client s'engage à régler la totalité des factures qui lui seront émises.
Le Client est informé que la bonne exécution des Ressources en ligne requiert de sa part un véritable engagement individuel et une assiduité. Dans le cas où le Client n’a pas accédé au Ressource en ligne ni ne l’a utilisé pendant la durée d’accès prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel ni à aucune compensation de la part de Pauline Woods Office.
Le respect par le Client de ses engagements et obligations au titre du Contrat est une condition déterminante du consentement de Pauline Woods Office à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du Client. En cas de manquement grave à l’une de ses obligations essentielles, le Client est tenu de verser immédiatement à Pauline Woods Office une indemnité forfaitaire de 20 000 € (vingt mille euros) par manquement contractuel grave. Est considéré comme « manquement grave » toute inexécution totale ou partielle des obligations du Client, notamment en matière de respect des droits de propriété y compris intellectuelle, engagement de non-concurrence, protection des informations confidentielles de Pauline Woods Office et en matière de respect des conditions d’accès et d’utilisation des Ressources en ligne.
18 Protection des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, Pauline Woods Office informe le Client qu’elle traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des Ressources en ligne ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et commercial du Client. Le Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à contact@paulinewoodsoffice.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d'identité portant la signature du Client. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des Ressources en ligne au profit du Client, conformément aux CGV.
Le Client donne son accord à la collecte et aux traitements définis ci-dessus lors de la validation de son Inscription.
19 Publicité & Promotion
Pauline Woods Office est autorisée par le Client à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et elle, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le Client autorise Pauline Woods Office à mentionner son identité, son image ainsi qu’une description, des visuels, des vidéos, extraits des Ressources en ligne auxquels il a participé, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale ou pour la diffusion de nouveaux Ressources en ligne. De son côté, le Client est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles.
20 Dispositions diverses
20.1 Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 3 (trois) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.
20.2 Communications par e-mail. Toute communication ou notification envoyée par Pauline Woods Office au Client à son adresse e-mail est réputée avoir été reçue et lue par le Client à la date d’envoi de l’e-mail par Pauline Woods Office.
20.3 Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
20.4 Nullité. En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.
20.5 Survie. Les clauses notamment sur la confidentialité, la propriété, la non-concurrence et les modalités de facturation et de paiement du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à l’exécution complète des obligations de chaque Partie.
20.6 Loi & Litige. Le Contrat est soumis à la loi française et les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents en cas de litige.